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Prime de crise
Si un employeur veut licencier un ouvrier entre le 1er janvier et le 1er juillet 2010, cet ouvrier a droit, en plus de l’indemnité compensatoire de préavis, à une indemnité de licenciement supplémentaire, appelée “prime de crise”.
Cette indemnité n’est pas due (1) si l’ouvrier a donné sa démission, (2) lorsque l’ouvrier est licencié dans le cadre d’un licenciement collectif (3) ou durant sa période d’essai ou, (4) lorsque l’ouvrier a été licencié pour prendre sa pension ou prépension.
La prime de crise s’élève à un montant de 1.666,00 EUR pour les ouvriers à temps plein (les ouvriers à temps partiel reçoivent une prime de crise proportionnelle à leur temps de travail). En ce qui concerne ce montant, 2/3 sont à charge de l’ONEM (1.111,00 EUR) et 1/3 à charge de l’employeur (555,00 EUR). Le montant de 555,00 EUR doit être payé au moment où le contrat de travail de l’ouvrier prend fin effectivement. Cette prime de crise n’est pas soumise à l’impôt sur les revenus et est exonérée du paiement de cotisations de sécurité sociale.
Dans certains cas, l’employeur peut même être dispensé du paiement des 555,00 EUR, (1) si une des mesures temporaires anti-crise est en vigueur au sein de l’entreprise (par exemple, le crédit-temps de crise ou la réduction collective de la durée du travail ou, (2) si les ouvriers ont d’abord été mis en chômage temporaire (4 semaines de chômage temporaire pour les ouvriers avec moins de 20 ans d’ancienneté, 8 semaines de chômage temporaire pour les ouvriers comptant au moins 20 ans d’ancienneté) ou enfin, (3) pour les petits employeurs, ceux qui comptent moins de 10 travailleurs, qui peuvent demander une dispense auprès d’une commission lorsqu’ils connaissent des problèmes économiques.
Il convient d’insister sur le fait que l’employeur devra payer l’entièreté du montant de 1.666,00 EUR si l’ouvrier est licencié sans que la rupture de son contrat de travail ne lui ait été notifiée par lettre recommandée ou exploit d’huissier. Autrement dit : cette formalité doit en tout état de cause être respectée.
Lieven Monserez, Advocaat/ Avocat, Tél.: +328007141, E-mail: lmonserez@laga.be
Céline Wattecamps, Avocat/Advocaat, Tél : +328007150, E-mail: cwattecamps@laga.be
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