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Loi programme - décembre 2009
Les principales mesures en matière de droit social instaurées par le projet de loi programme qui a été déposé à la Chambre des représentants le 25 novembre 2009 sont les suivantes :
Indemnité de frais : La charge de la preuve en matière d’indemnités de frais reviendra non plus à l’ONSS mais à l’employeur (à partir du 1 janvier 2010). Cette mesure fera prochainement l’objet d’une lettre d’information séparée.
Obligation d’affiliation d’un indépendant à une caisse d’assurances sociales pour indépendants : les indépendants ne disposeront plus d’un délai de 90 jours après le début de l’activité en tant qu’indépendant pour s’affiler auprès d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants mais auront l’obligation de le faire immédiatement (au plus tard le jour du démarrage de l’activité). Celui qui ne respectera pas cette obligation encourra une sanction administrative de 500 à 2.000,00 EUR (à partir du 1 avril 2010).
Cotisations patronales sur les prépensions et pseudo-prépensions : de nouvelles cotisations patronales seront dues pour les prépensions et pseudo-prépensions en vue desquelles le licenciement est notifié après le 15 octobre 2009 et qui prennent cours au plus tôt le 1er avril 2010. La cotisation patronale est égale à un pourcentage du montant brut de l’indemnité complémentaire payée par l’employeur en plus de l’allocation de chômage. Le montant de la cotisation patronale dépend de l’âge auquel le travailleur part en prépension ou en pseudo-prépension. Le montant des cotisations patronales peut être schématisé comme suit :
Age du travailleur: Cotisations patronales:
50 ou 51 ans 50 %
52, 53 ou 54 ans 40 %
55, 56 ou 57 ans 30 %
58 ou 59 ans 20 %
60 ans ou plus 10 %
Les pourcentages des cotisations patronales sur la prépension peuvent être diminués par arrêté royal pour les entreprises reconnues comme entreprise en difficultés ou en restructuration au sens de l’arrêté royal du 3 mai 2007 réglant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte des générations.
Chantiers : les entrepreneurs devront enregistrer électroniquement, chaque jour et pour chaque chantier, les travailleurs qui y travaillent.
Le fichier « Pension Complémentaire » : l’ONSS et l’ONSSAPL auront accès au fichier « Pension Complémentaire » de l’asbl SiGeDis (Sociale Individuele Gegevens – Données Individuelles Sociales). Ce fichier rassemble un certain nombre de données sur les pensions complémentaires des travailleurs belges et des indépendants. De cette manière, il sera plus aisé de contrôler si la cotisation patronale supplémentaire de 8,86% est effectivement payée.
Dispense de cotisations sociales : la procédure qui doit être suivie par un indépendant pour obtenir une dispense de cotisations sociales sera réformée.
Une nouvelle amende administrative pour les travailleurs : Certains travailleurs dont les prestations ne sont pas communiquées via Dimona et qui effectuent volontairement un travail non-déclaré pourront être sanctionnés administrativement.
Inge Derde, Advocaat/Avocat, tél.: +32 2 800 71 08, email: iderde@laga.be
Lieven Monserez, Advocaat/Avocat, tél. : + 32 2 800 71 41, e-mail: lmonserez@laga.be
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