Document Actions
Le volontariat accessible aux étrangers
Une proposition de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers a été adoptée le 10 décembre 2009 par le Sénat belge.
Actuellement, seuls les étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail, comme les ressortissants européens, peuvent exercer des activités de volontariat en Belgique. Pour le moment, le volontariat n’est pas accessible aux autres étrangers. Ceux-ci doivent être en possession d’un permis de travail. Or, un permis de travail ne peut pas leur être octroyé vu qu’il ne s’agit pas de travail salarié.
Lorsque cette nouvelle loi entrera en vigueur, les étrangers pourront exercer librement des activités de volontariat. Toute personne séjournant légalement en Belgique, à l’exception des étrangers qui ne sont pas autorisés à séjourner pour une période de plus de 3 mois, aura la possibilité d’exercer de telles activités.
Des sanctions pénales seront instaurées en vue de lutter contre l’usage abusif du régime du volontariat. La nouvelle loi précisera en outre explicitement que l’exercice d’activités de volontariat ne confère aucun droit à être autorisé ou admis à séjourner en Belgique.
Céline Wattecamps, Avocat/Advocaat, Tél: +32 2 800 71 50, E-mail: cwattecamps@laga.be
Matthias Lommers, Avocat/Advocaat, Tél: +32 2 800 70 69, E-mail: mlommers@laga.be
Click here for the English version
Click here for the Dutch version
