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Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde
En février 2008, le Parlement belge a approuvé le projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et l’Inde.
La convention, signée le 3 novembre 2006, est la première convention de ce type jamais négociée par les autorités indiennes.
La convention devrait entrer en vigueur durant la première moitié de l’année 2009.
Elle couvre la majorité des secteurs d’assurances de la sécurité sociale belge et indienne. Plus spécifiquement, son champ d’application matériel couvre:
- Les pensions de vieillesse;
- L’assurance maladie-invalidité;
- Les systèmes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés et indépendants.
La convention s’appliquera tant aux ressortissants belges et indiens qu’aux ressortissants des états tiers qui sont ou ont été assujettis à la législation sur la sécurité sociale d’un des états contractants.
Sous cette convention, il sera possible pour l’employeur de détacher des employés vers l’autre état contractant tout en maintenant son assujettissement à la législation du premier état contractant, pour autant que la période de détachement vers l’autre état contractant n’excède pas 60 mois (5 ans). Des exceptions permettant d’aller au-delà de cette période peuvent être octroyées après accord des deux états contractants. La convention ne prévoit cependant aucune règle sur le détachement des travailleurs indépendants.
Olivier Malisse, Advocaat/Avocat, Tel: +32 2 800 71 09, E-mail: omalisse@laga.be
Matthias Lommers, Advocaat/Avocat, Tel: +32 2 800 70 69, E-mail: mlommers@laga.be
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